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4 recherche sur le tag 'ACTION EN RESPONSABILITE'
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Avril 2000L'action en nullité ou en résolution, qui a pour objet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat. Cette dernière constitue en conséquence une prétention nouvelle au s[...]![]()
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VINEY, Geneviève, Auteur ; Patrice JOURDAIN, Auteur ; CARVAL, Suzanne, Auteur | Issy-les-Moulineaux [France] : LGDJ, Lextenso éditions | 2017Ce volume est consacrée aux conséquences de l'affirmation d'une responsabilité. Il traite des condamnations à exécuter l'obligation méconnue ou à réparer en nature le dommage causé par l'inexécution ainsi que des dommages et intérêts dont il exa[...]
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