Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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2 recherche sur le tag 'APPLICABILITE'
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L'entrée en vigueur du texte normatif est le point de repère à partir duquel il revêt un caractère obligatoire et créé des droits subjectifs. Face l'anachronisme et au caractère discriminatoire du système classique d'entrée en vigueur prévu p[...]
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