Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'ARBITRABILITE DU LITIGE'
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Mémoire
L'entreprise dont la terminologie consumériste appréhende comme le professionnel est éprouvée à plusieurs titres. En effet, le souci du législateur de protéger le consommateur considéré comme partie faible au contrat amène à édicter des règles[...]
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