Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'Aspect juridiques et fiscaux'
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La société de construction-attribution a connu un premier et très fort développement lié à l'essor sans précédent, ces dernières décennies, de la construction de logements en accession à la propriété. Alors que son statut complexe, qui implique [...]
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