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1 recherche sur le tag 'CONDITION PATRIMONIAL DES COUPLES NON MARIES'
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Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux entre eux (usage, jouissance, disposition des biens) et avec les tiers (acquéreurs, créanciers, débiteurs), qu il s agisse des revenus professionnels, des comptes bancai[...]
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