Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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2 recherche sur le tag 'CONTESTATIONS'
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L'avis à tiers détenteur constitue une procédure de recouvrement forcé des créances de l'administration fiscale, dont le régime juridique n'est principalement défini que par deux articles du Livre des procédures fiscales. Ce déficit de textes [...]
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