Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'COOPERATION ENTRE JURIDICTIONS'
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Avec plus d'une centaine d'arrêts rendus chaque année par la Cour de justice des Communautés européennes, le mécanisme du renvoi préjudiciel occupe une place bien établie dans le système juridique communautaire. Les arrêts préjudiciels représe[...]
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