Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'DELINQUANCE D'AFFAIRES.'
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La nécessité de lutter contre la délinquance d'affaires a conduit le législateur de l'OHADA à renvoyer aux Etats le soin de déterminer les sanctions correspondant aux incriminations qu'il a adopté dans les Actes uniformes tout en chargeant l[...]
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