Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'DROIT PENAL DES SOCIETES'
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Rapport
L'auteur dans ce fascicule, réfléchit sur les pouvoirs du Ministère public dans la répression des infractions instituées par l'AUSC mais aussi dans les diverses actions en responsabilité civile intentées individuellement ou collectivement contre[...]
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