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3 recherche sur le tag 'EGALITE DES CREANCIERS'
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Article : Article de périodique
Innocent TCHAMGWE, Auteur |La dispersion des biens et des créanciers du débiteur en procédure collective ne constitue-t-elle pas le ferment des entorses au principe de l'égalité des créanciers? Or, selon qu'une seule ou plusieurs procédures collectives sont ouvertes concu[...]![]()
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Innocent TCHAMGWE, Auteur |![]()
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