Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'GARANTIES INNOMMES DE SUBSTITUTION.'
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La crise des garanties personnelles - cautionnement et garanties innomées de substitution - est unanimement dénoncée. Dès lors qu'un consensus existe sur la nécessité de leur recodification.Il importe de déterminer quelle structure et quel conte[...]
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