Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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8 recherche sur le tag 'IMMUNITE D'EXCUTION'
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Landry PONGO WONYA, Auteur | Kinshasa : Ed. Hans KelsenParler des immunités d'exécution de l'Etat et de ses organismes, c'est se lancer d'emblée au cœur d'une problématique d'actualité tant au niveau du droit national (Convention de Nations unies sur les immunités d'exécution) que du droit communa[...]![]()
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Landry PONGO WONYA, Auteur | Kinshasa : Ed. Hans KelsenMatière non légiférée par l'OHADA, la saisie des navires et des aéronefs demeurent d'actualité brulante dans la pratique judiciaire, en ce moment où l'Etat devient de plus en plus proactif qu'entrepreneurial, par la création des sociétés d'avi[...]
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