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4 recherche sur le tag 'IMMUNITE D'EXECUTION.'
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Article : Article de périodique
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Article : Article de périodique
Le 26 avril 2018, la troisième chambre de la CCJA de l'OHADA a rendu un arrêt n°103/2018 en matière d'exécution des sociétés d'économie mixte. Cette décision qui modifie substantiellement le régime de l'immunité d'exécution dans l'espace géo[...]![]()
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