Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'INSAISISSABILITE DES BIENS PUBLICS'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Article : Article de périodique
GIACCI, Jérôme, Auteur |L'Etat est en théorie un justiciable de droit commun dans l'espace OHADA. Pourtant, il bénéficie, au même titre que les autres personnes publiques et les entreprises publiques, de protection contre le recouvrement de ses impayés. Il s'agit d[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.