Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'INSTRUCTION PREPARATOIRE'
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De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles qui régissent la garde à [...]Nouveauté
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