Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
2 recherche sur le tag 'JUGE COMPETENT'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Ouvrage
La phase d'exécution est l'une des étapes du procès la plus révélatrice de la puissance de la justice. Mais il arrive qu'à ce stade, le juge intervienne à nouveau, surtout en matière des voies d'exécution où le débiteur défaillant s'avoue rareme[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.