Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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23 recherche sur le tag 'JURIDICTION COMPÉTENTE'
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A la faveur des réformes intervenues les 15 décembre 2010 et 30 janvier 2014, la "juridiction compétente, statuant à bref délai " devenue omniprésente dans le langage uniforme de l'OHADA, a été hissé au rang d'instance juridictionnelle compéte[...]![]()
Article : Article de périodique
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