Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
2 recherche sur le tag 'LIQUIDATION JUDICIARE'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Ouvrage
![]()
Ouvrage
C'est l'effet de saisie du patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective que la thèse ambitionne d'étudier, de façon tout à fait inédite, en appréciant sa portée. La nécessité d'une telle recherche tient à ce que le droit de la failli[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.