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1 recherche sur le tag 'La règle de conflit de lois de l'article 17 de la loi relative aux sûretés financières et son articulation avec d'autres règles de droit international privé. Michèle GREGOIRE'
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Parue au moniteur du 1 er février 2005 et entrée en vigueur, pour l'essentiel, dès cette date, la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, est applicable à toute convention en gage, de transfert de propriété à titre de garantie [...]
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