Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
6 recherche sur le tag 'MANDATAIRE JUDICIAIRE'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Article : Article de périodique
Ousmane BOUGOUMA, Auteur |Institué par l'AUPC révisé, le mandataire de justice n'était pas règlementé dans l'ancien acte uniforme. L'absence de règlementation spécifique avait été relevée comme une insuffisance, source de l'echec de nombreuses procédures collectives. [...]![]()
Ouvrage
![]()
Document électronique
![]()
Article : Article de périodique
Examine la fixation de la rémunération d'une part, et le paiement des mandataires judiciaires d'autres part.
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.