Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Article : Article de périodique
LEMMET, Laurence-Claire, Auteur |Les modes amiables de règlement des différends (MARD), médiation, conciliation et procédure participative sont au coeur des politiques publiques de réforme de la justice, puisqu'ils constituent souvent un préalable à la saisine des tribunaux[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.