Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
3 recherche sur le tag 'PACTE COMMISSOIRE'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Ouvrage
Les institutions dispensatrices de crédits par exemple, savent bien que le chemin est long entre la défaillance du débiteur emprunteur et la réalisation de la garantie offerte par celui-ci. Ces difficultés semblent donc vider les sûretés de le[...]![]()
Article : Article de périodique
Georges NFOUTCHA, Auteur |
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.