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8 recherche sur le tag 'REFORME'
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Thèse
Présente une approche critique de l'application de l'Acte Uniforme organisant les Procédures Collectives d'Apurement du Passif et débouche sur des propositions de réforme en profondeur dudit Acte.![]()
Article : Article de périodique
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Article : Article de périodique
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Ouvrage
BLOCH, Cyril, Sous la direction de ; Adeline CERATI-GAUTHIER, Sous la direction de ; Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET, Sous la direction de | Paris : Editions Dalloz | 2018![]()
Ouvrage
Lionel ANDREU, Sous la direction de ; Marc MIGNOT, Sous la direction de | Paris : Institut Universitaire Varenne | 2019![]()
Article : Article de périodique
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Ouvrage
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Article : Article de périodique
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