Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'SAISIES IMMOBILIERE'
![Imprimer la page de recherche courante...](./images/print.gif)
![]()
Ouvrage
Douze ans après la loi du 9 juillet 1991 qui a posé les fondements d'une importante réforme des procédures civiles d'exécution, cette matière demeure d'une brûlante actualité. Les difficultés suscitées par les dispositions de la loi susvisée e[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.