Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'SECRÉTARIAT PERMANENT DE L'OHADA'
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Ouvrage
Saturnin AFATON, Collaborateur ; Laurent K. AGBENOTO, Collaborateur | Cotonou : Imp. Nounagnon & Fils | 2010Plus de quinze ans après l'entrée en vigueur du Traité de l'OHADA, la production normative apparaît abondante : neuf actes uniformes ont été adoptés, qui, d'ailleurs, sont actuellement l'objet d'une campagne de perfectionnement. Les Actes unifor[...]