Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
2 recherche sur le tag 'dol'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Article : Article de périodique
NDAM, Ibrahim, Auteur |Article : Article de périodique
Aux termes de l'article 1116 alinéa 1er du code civil, le dol est une cause de nullité de contrat si les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été déterminantes pour le consentement de l'autre partie. A son origine romaine, le dol était[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.