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4 recherche sur le tag 'droit penal des affaires ohada'
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La nécessité de lutter contre la délinquance d'affaires a conduit le législateur de l'OHADA à renvoyer aux Etats le soin de déterminer les sanctions correspondant aux incriminations qu'il a adopté dans les Actes uniformes tout en chargeant l[...]Article : Article de périodique
Le phénomène criminel est aussi âgé que le monde. Il se répand de plus en plus en gagnant du terrain.Son expansion a donné lieu dans le domaine des affaires à ce qu'il convient d'appeler la >. Cette expansion du phé[...]Article : Article de périodique
LEKEBE OMOUALI Daphtone, Auteur |L'interprétation des Actes uniformes est un défi pour son application. L'harmonisation des règles de droit des affaires dans l'espace OHADA s'est accompagné d'un objectif d'unification de la jurisprudence et la Cour Commune de Justice et d'A[...]Article : Article de périodique
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