Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
2 recherche sur le tag 'juridiction etatique'
trié(s) par Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Ouvrage
L'insertion d'une convention d'arbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître d'éventuels litiges nés de l'exécution dudit contrat? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de l’article 13 aliné[...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.