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3 recherche sur le tag 'jurisprudence de la cour'
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Ouvrage
Cet ouvrage est un recueil des affaires opposant des personnes physiques ou morales à la commission de l'UEMOARapport
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Sa mission consiste à contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Elle ne juge pas les faits. Tout en veillant à rester fidèle[...]
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