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3 recherche sur le tag 'pacte commissoire'
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Les institutions dispensatrices de crédits par exemple, savent bien que le chemin est long entre la défaillance du débiteur emprunteur et la réalisation de la garantie offerte par celui-ci. Ces difficultés semblent donc vider les sûretés de le[...]Article : Article de périodique
Georges NFOUTCHA, Auteur |
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