Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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2 recherche sur le tag 'procedures simplifiees de recouvrement et voies d'execution'
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La législation antérieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire OHADA en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient êt[...]