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4 recherche sur le tag 'protection du creancier'
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Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au r[...]Article : Article de périodique
La volonté du législateur de l'OHADA de mieux protéger le créancier titulaire de la réserve de propriété est manifeste. Malgré tout, l'ordonnancement juridique de l'OHADA portant sur la réserve de propriété contiendrait des points d'ineffica[...]Document électronique
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