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Arrêt N° 246/2018 - Affaire : Maître Emmanuel PENSY c/ Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA ; Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA ; Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire)
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Titre : Arrêt N° 246/2018 - Affaire : Maître Emmanuel PENSY c/ Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA ; Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA ; Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre Type de document : Arrêt Auteurs : CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2018Tags : AUPSRVE ARTICLES 170 ET 83 SAISIE-CONSERVATOIRE SAISIE-ATTRIBUTION ACTE DE CONVERSION TIERS SAISI INTERET PERSONNEL TIERCE OPPOSITION DROIT INTERNE INAPPLIQUABLE VIOLATION DE L'ARTICLE 83 CASSATION Date d'audience : 29/11/2018 Affaire : Affaire : Maître Emmanuel PENSY Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6560 Arrêt N° 246/2018 - Affaire : Maître Emmanuel PENSY c/ Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA ; Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA ; Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre [Arrêt] / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur . - [s.d.].
Langues : Français (fre)
Catégories : Jurisprudence
Jurisprudence:2018Tags : AUPSRVE ARTICLES 170 ET 83 SAISIE-CONSERVATOIRE SAISIE-ATTRIBUTION ACTE DE CONVERSION TIERS SAISI INTERET PERSONNEL TIERCE OPPOSITION DROIT INTERNE INAPPLIQUABLE VIOLATION DE L'ARTICLE 83 CASSATION Date d'audience : 29/11/2018 Affaire : Affaire : Maître Emmanuel PENSY Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6560 Exemplaires
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Arrêt N° 258/2018 - Affaire : Société Orange Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité OGP / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire)
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