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1 recherche sur le tag 'ACTE DE SAISINE'
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Ouvrage
Mbakata NTETIKA, Auteur | 2016Le présent ouvrage analyse les mentions de l'acte qui saisit la CCJA en cassation et présente leurs libellés qui peuvent permettre une bonne rédaction par les avocats. En effet, si l'article 28, point 1 à 4 du règlement de procédure de la CCJA[...]
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