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Arrêt N° 011/2020 - Affaire : République Démocratique du Congo (RDC) c/ Entreprise de Services, Transports et Agriculture, en abrégé « ESTAGRI SARL », Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa en présence de Direction Générale des Douane et Accises (D.G.D.A)

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Arrêt N° 020/2020 - Affaire : Société Elevage Promotion Afrique (EPA); AZANGUE Bernard c/ Société PRO-PME Financement SA

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Arrêt N° 021/2020 - Affaire : Société SICIM SPA Succursale Cameroun c/ Société TROIS N Sarl

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Arrêt N° 022/2020 - Affaire : Société Nationale d’Investissement (SNI) c/ Monsieur BRETHES Jean Yves

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Arrêt N° 023/2020 - Affaire : SAHAM Assurances SA ex-COLINA c/ MANDJI Alimentation Générale SARL

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Arrêt N° 025/2020 - Affaire : Orange Niger SA c/ Etablissement Chargé de la Gestion de la Gare Routière de Niamey dit ECOGAR

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Arrêt N° 331/2019 - Affaire : Mamane MAINASSARA c/ Bank of Africa Niger, dite BOA-Niger

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Arrêt N° 014/2022 - Affaire : Société Optimum Multimodal Solutions Sarl c/ Société Orange RDC SA et Société CITIGROUP Congo SA

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Arrêt N° 027/2022 - Affaire : Société NSIA Banque Bénin (ex Diamond Bank Bénin) / Société Bell Bénin Communications, Monsieur Salifou ISSA et Madame Laminatou Sara DIALLO

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Arrêt N° 028/2022 - Affaire : Monsieur BLAY Charles GUEZOHA / Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR et ECOBANK Côte d’Ivoire

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Arrêt N° 033/2022 - Affaire : Cabinet d’Avocats Fernand CARLE / Monsieur Oumar GAMBI et Société Civile Immobilière dite SCI ATARI / Monsieur Oumar GAMBI

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Arrêt N° 038/2022 - Affaire : Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA / Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA

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Arrêt N° 041/2022 - Affaire : Jean-Pierre EALE BOKETSHU / Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL en présence du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Limete

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Arrêt N° 043/2022 - Affaire : Société KPMG RDC / Eve Kim LUTONDO MAHIEU

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Arrêt N° 059/2022 - Affaire : Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI) Sarl / Monsieur KABORE John Boureima; Monsieur KABORE Aimé; Maître OUATTARA Yacoba, Avocat à la Cour et Monsieur Souleymane SERE, Expert-comptable

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Arrêt N° 062/2022 - Affaire : Express Service Corporation et Succession de feu NGOMBELET NDAH Luc / Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC SA)

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Arrêt N° 063/2022 - Affaire : Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU / Société Vodacom Congo RDC

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Arrêt N° 066/2022 - Affaire : Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR / Madame NATO Essy

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Arrêt N° 076/2021 - Affaire : Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA représentés par monsieur Fernand ZIMBA c/ Société Energie Centrafricaine (ENERCA SA)

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Arrêt N° 077/2022 - Affaire : AXA Assurances Gabon SA / Diffusion Universelle SARL

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