Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'AUTORITÉS COMPETENTES.'
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Le développement du marché économique et des nouvelles technologies se traduit par une multiplication des transactions transfrontalières et, avec elles, des rapports contentieux. Cet élément d'extranéité dans le procès rend complexe la résolut[...]
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