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Article de périodique

L'application des actes uniformes de l'OHADA au Cameroun. - in Penant (N°850 Janvier - Mars 2005)

Marie-Andrée NGWE, Auteur

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Arrêt N° 009/2022 - Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA c/ République de Guinée Equatoriale en présence Monsieur Yves Michel FOTSO & Société FOTSO GROUP Holding Limited (intervenants volontaires); -Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire), Société Commercial Bank Guinée Equatorial SA (Intervenant Volontaire), Madame Sylvana COMBET et Monsieur G. KENFACK DOUAJNI (Intervenants Volontaires); Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSO

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 017/2023 - Affaire : Société AXA Cameroun SA c/ Les Ayants droit de LONGUE André

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 026/2021 - Affaire : Société GAZ du CAMEROUN S.A c/ Société AZUR BTP SARL

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 029/2022 - Affaire : Société SODEXO, nouvellement dénommée PIERSHIP S.A / Société MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE LTD CAMEROUN, ancienne succursale de MAERSK DRILLING SINGAPORE PTE LTD

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 033/2023 - Affaire : Société Internationale de Contrôle Aéroportuaire et Services de Sûreté Cameroun dite SICASS Cameroun c/ Monsieur KOUOMO Célestin

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 036/2022 - Affaire : Société AXA Cameroun SA / SOCIETE RINGO SA

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 038/2021 - Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA c/ Jean TANKO & Dame Madeleine TANKO née NDOUHEU

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 041/2021 - Affaire : La société DTP, succursale Cameroun (anciennement dénommée DTP Terrassement-Succursale Cameroun) c/ La veuve ATOUEMA née BOYA Apolline et les ayants droit de feu ATOUEMA AGUIFE Théodore

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 043/2023 - Affaire : Société Commerciale de Banque Cameroun en abrégé SCB SA c/ Monsieur SIAKA Dany Clovis

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 048/2022 - Affaire : Société Générale Cameroun / Succession YEMTSA MOUSSA

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE

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Arrêt N° 061/2021 - Affaire : Monsieur Yves Michel FOTSO c/ Commercial Bank Cameroun SA et Etat du Cameroun

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 077/2021 - Affaire : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy c/ La Commission Nationale de la Concurrence (CNC); la Banque Centrale et Populaire (BCP); la BPCE Internationale et Outre-Mer et la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC)

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 078/2020 - Affaire : Monsieur LIPOO Phillipe c/ Société Applied Energy Services-Société National d’Electricité du Cameroun devenue ENEO S.A

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur

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Arrêt N° 083/2022 - Affaire : Etat du Cameroun et Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC (ex-liquidation BIAOC) / Sieurs DIESSE Mathias, KUATE Gabriel et TOWA FOTSO Luc

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE

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Arrêt N° 084/2021 - Affaire : Dame ROMOUN ABI Astride Sorelle c/ Société Santa Lucia Cameroun SARL et Société Civile Immobilière Holding dite SCI-Holding

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt

Arrêt N° 092/2022 - Affaire : Monsieur Samuel KONDO NJANGA / Société Générale de Banques au Cameroun, en abrégé SGBC SA et Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 096/2022 - Affaire : Banque Atlantique Cameroun S.A. / Alpha Shipping Agency & Trading (ASAT) et Moise TALOM

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,

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Arrêt N° 105/2023 - Affaire : Madame IMANDY Gisèle Hortense c/ Le Crédit Foncier du Cameroun (CFC)

CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE

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Arrêt

Arrêt N° 111/2022 - Affaire : Banque Atlantique Cameroun SA / Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion Micro Finance Cameroun SA

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Av. Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREX BP 10071 Yaoundé, Cameroun Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12 Fax : +237 222 21 67 45 Email: secretariat@ohada.org

Actes Uniformes

Présentation des Actes uniformes Dans l’exercice de son activité normative, l’OHADA a élaboré et mis en application dix (10) Actes uniformes, dont certains ont déjà été révisés. Il s’agit de : (i) l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) et remplacé par un nouvel Acte uniforme adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) ; (ii) l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqu...

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