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11 recherche sur le tag 'CAS D'OUVERTURE A CASSATION'
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JOBARD-BACHELLIER, Marie-Noëlle, Auteur ; Xavier BACHELLIER, Auteur ; Julie BUK LAMENT, Auteur | Paris : Editions Dalloz | Méthodes du droit | 2018Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a[...]Arrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, AuteurArrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, AuteurArrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, AuteurArrêt
Arrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; ASSEMBLEE PLENIERE, AuteurArrêt
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CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, AuteurArrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, AuteurArrêt
CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; DEUXIEME CHAMBRE,, Auteur
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