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1 recherche sur le tag 'COMPETENCE DU JUGE ÉTATIQUE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS'
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Le droit des sociétés trouve dans la procédure civile un instrument privilégié de sa réalisation. L'échec des dispositions répressives de la loi de 1966 et la volonté d'assurer l'effectivité du droit des sociétés a incité le législate[...]
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