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2 recherche sur le tag 'CONCENTRATION ECONOMIQUE'
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Cette 32 e édition intègre notamment : • la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite lot Pacte ; • l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code d[...]Ouvrage
À propos Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu'il est possible ou interdit de faire et dans quelles conditions : - concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir[...]
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