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4 recherche sur le tag 'Clause de réserve de propriété'
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En autorisant le vendeur à faire jouer la clause de propriété en cas de faillite de l'acheteur, la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi du 25 janvier 1985, a renforcé l'arsenal des sûretés dans la vente à crédit. Concise, la loi a suscité une[...]
Arrêt
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CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; TROISIEME CHAMBRE, Auteur
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