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Arrêt N° 171/2018 - Affaire : Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d’Equipement et de Représentation Automobile SERA- / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire) 

Public ISBD Titre : Arrêt N° 171/2018 - Affaire : Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d’Equipement et de Représentation Automobile SERA- Type de document : Arrêt Auteurs : CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence Jurisprudence:2018 Tags : AUPSRVE  ARTICLE 141  SAISIE-VENTE  DEMANDE EN DISTRACTION  MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 414 AUPSRVE  CASSATION Date d'audience : 25/10/2018 Affaire : Affaire : Société GAMBY SERVICES Sarl Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6490 Arrêt N° 171/2018 - Affaire : Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d’Equipement et de Représentation Automobile SERA- [Arrêt] / CCJA (Abidjan, Côte d'Ivoire), Auteur ; PREMIERE CHAMBRE, Auteur . - [s.d.]. Langues : Français (fre) Catégories : Jurisprudence Jurisprudence:2018 Tags : AUPSRVE  ARTICLE 141  SAISIE-VENTE  DEMANDE EN DISTRACTION  MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 414 AUPSRVE  CASSATION Date d'audience : 25/10/2018 Affaire : Affaire : Société GAMBY SERVICES Sarl Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=6490

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