Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'DROIT DE L'INSOLVABILITE'
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Article : Article de périodique
L'objet principal de cette étude est de traiter, en rapport avec la modernisation récente du droit de l'insolvabilité OHADA, des mesures incitatives consacrées en faveur du débiteur. Le propos consistera à démontrer que cette nouvelle législ[...]
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