Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
1 recherche sur le tag 'DROIT DES CONCENTRATIONS'

Ouvrage
Didier FERRIER, Auteur ; FERRE, Dominique, Auteur | Paris : Editions Dalloz | Dalloz référence | 2004Le contrôle des concentrations en droit français a été profondément modifié par la loi, dite NRE, du 15 mai 2001, elle-même complétée par un décret du 30 avril 2002. La modification tient d'abord à la nouvelle qualification de la concentration, [...]
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.