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3 recherche sur le tag 'Dommages'
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Article : Article de périodique
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Article : Article de périodique
J.P KOMBILA, Auteur |![]()
Ouvrage
La résolution 75-7 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe est intervenue pour faciliter l'harmonisation des législations et des jurisprudences en matière de réparation des dommages en cas de lésion corporelle ou de décès. Elle a proposé [...]
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