Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Résultat de la recherche
3 recherche sur le tag 'EGALITE DES CRÉANCIERS'
trié(s) par Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche
Article : Article de périodique
Innocent TCHAMGWE, Auteur |La dispersion des biens et des créanciers du débiteur en procédure collective ne constitue-t-elle pas le ferment des entorses au principe de l'égalité des créanciers? Or, selon qu'une seule ou plusieurs procédures collectives sont ouvertes concu[...]Article : Article de périodique
Innocent TCHAMGWE, Auteur |Article : Article de périodique
Dans les rubriques du site :
Pas de résultats.