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Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA, tome II / TOE, Souleymane (2010)

Public ISBD Titre : Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA, tome II Type de document : Ouvrage Auteurs : TOE, Souleymane, Auteur Editeur : Perpignan : Université de Perpignan via Domitia Année de publication : 2010 Importance : 291 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Tags : APPLICATION JUDICIAIRE  DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES  APUREMENT DU PASSIF  ESPACE OHADA. Index. décimale : 347.5 Droit des procédures collectives Résumé : Dans sa thèse M. TOE a mis en exergue, jurisprudences OHADA à l'appui, le constat d'une appréciation superficielle de l'examen des conditions d'ouverture de la procédure collective par la juridiction compétente, doublée d'un désintérêt de la justice et des organes judiciaires une fois la procédure ouverte aboutissant à des décisions qui ne favorisent pas l'atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l'entreprise. M. TOE établie ainsi que la mise en œuvre de l'AUPC, pourtant élaboré en tenant compte de l'expérience des Etats africains signataires du Traité de l'OHADA, n'a pas porté les fruits escomptés. L'auteur a toutefois esquissé des pistes pour une amélioration de la situation dans les différents Etats parties au Traité de l'OHADA Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1033 Approche critique de l'application judiciaire du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA, tome II [Ouvrage] / TOE, Souleymane, Auteur . - Perpignan : Université de Perpignan via Domitia, 2010 . - 291 p. Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des procédures collectives d'apurement du passif Tags : APPLICATION JUDICIAIRE  DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES  APUREMENT DU PASSIF  ESPACE OHADA. Index. décimale : 347.5 Droit des procédures collectives Résumé : Dans sa thèse M. TOE a mis en exergue, jurisprudences OHADA à l'appui, le constat d'une appréciation superficielle de l'examen des conditions d'ouverture de la procédure collective par la juridiction compétente, doublée d'un désintérêt de la justice et des organes judiciaires une fois la procédure ouverte aboutissant à des décisions qui ne favorisent pas l'atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l'entreprise. M. TOE établie ainsi que la mise en œuvre de l'AUPC, pourtant élaboré en tenant compte de l'expérience des Etats africains signataires du Traité de l'OHADA, n'a pas porté les fruits escomptés. L'auteur a toutefois esquissé des pistes pour une amélioration de la situation dans les différents Etats parties au Traité de l'OHADA Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1033

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122	347.5 TOE	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Droit des Procédures Collectives	Disponible

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L'approche du fonds de commerce dans l'espace OHADA / GATSI, Jean (2006)

Public ISBD Titre : L'approche du fonds de commerce dans l'espace OHADA Titre original : The approach to business fund in the OHADA zone Type de document : Ouvrage Auteurs : GATSI, Jean, Auteur ; KAMAKO, Martin, Auteur Editeur : Yaoundé : Presses Universitaires d'Afrique Année de publication : 2006 Collection : Droit des affaires Importance : 208 p. ISBN/ISSN/EAN : 9956-431-00-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit commercial général Tags : DROIT DES AFFAIRES  FONDS DE COMMERCE  DROIT COMMERCIAL GENERAL  ESPACE OHADA. Index. décimale : 346.07 Droit commercial, droit des affaires Résumé : Tout commerçant grâce à ses compétences, à la réunion d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels, dispose d'un fonds de commerce. C'est l'une des pièces maîtresses du droit des affaires OHADA, et réglementée par l'Acte Uniforme relatif au droit Commercial Général. Les auteurs de cette ouvrage mettent l'accent sur un point essentiel : la notion de fonds de commerce. Ils consacrent ensuite d'importants développements sur les différentes opérations pouvant porter le fonds: la vente du fonds de commerce, son nantissement et sa location-gérance. Tous ces développements intègrent la fiscalité inhérente aux différentes opérations, de façon à permettre au lecteur d'avoir une vue complète du fonds de commerce dans l'espace OHADA. L'ouvrage comporte aussi de nombreux modèles d'actes, prêts à l'emploi, pour les commerçants et professionnels des affaires. La particularité notable de cet ouvrage réside dans son caractère bilingue. Ce qui devrait contribuer à assurer la vulgarisation du droit des affaires de l'OHADA au sein du monde anglophone. Utile aussi bien pour les praticiens et théoriciens du droit, ce guide décrit comment assurer une véritable sécurisation du fonds de commerce, dans le cadre de la réglementation issue du Traité de Port-Louis Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=842 L'approche du fonds de commerce dans l'espace OHADA = The approach to business fund in the OHADA zone [Ouvrage] / GATSI, Jean, Auteur ; KAMAKO, Martin, Auteur . - Yaoundé : Presses Universitaires d'Afrique, 2006 . - 208 p.. - (Droit des affaires) . ISSN : 9956-431-00-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit commercial général Tags : DROIT DES AFFAIRES  FONDS DE COMMERCE  DROIT COMMERCIAL GENERAL  ESPACE OHADA. Index. décimale : 346.07 Droit commercial, droit des affaires Résumé : Tout commerçant grâce à ses compétences, à la réunion d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels, dispose d'un fonds de commerce. C'est l'une des pièces maîtresses du droit des affaires OHADA, et réglementée par l'Acte Uniforme relatif au droit Commercial Général. Les auteurs de cette ouvrage mettent l'accent sur un point essentiel : la notion de fonds de commerce. Ils consacrent ensuite d'importants développements sur les différentes opérations pouvant porter le fonds: la vente du fonds de commerce, son nantissement et sa location-gérance. Tous ces développements intègrent la fiscalité inhérente aux différentes opérations, de façon à permettre au lecteur d'avoir une vue complète du fonds de commerce dans l'espace OHADA. L'ouvrage comporte aussi de nombreux modèles d'actes, prêts à l'emploi, pour les commerçants et professionnels des affaires. La particularité notable de cet ouvrage réside dans son caractère bilingue. Ce qui devrait contribuer à assurer la vulgarisation du droit des affaires de l'OHADA au sein du monde anglophone. Utile aussi bien pour les praticiens et théoriciens du droit, ce guide décrit comment assurer une véritable sécurisation du fonds de commerce, dans le cadre de la réglementation issue du Traité de Port-Louis Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=842

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3473	346.07 GAT	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Magasin	Exclu du prêt
3474	346.07 GAT	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Magasin	Exclu du prêt
47	346.07 GAT	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Droit Commercial Général	Disponible
3472	346.07 GAT	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Droit Commercial Général	Disponible

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La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales / Mayatta Ndiaye MBAYE in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, BEPP N°2 (Octobre 2017)

Public ISBD [article]  inBulletin ERSUMA de pratique professionnelle > BEPP N°2 (Octobre 2017) . - p. 4 Titre : La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA Type de document : Article de périodique Auteurs : Mayatta Ndiaye MBAYE, Auteur ; Basile AMEWUNU, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique Tags : DELEGATION DE POUVOIRS  SOCIETE COMMERCIALE  BONNE GOUVERNANCE  ENTREPRISE  ESPACE OHADA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5948 [article] La délégation de pouvoirs dans les sociétés commerciales : un moyen de prospérité et de bonne gouvernance des entreprises de l'espace OHADA [Article de périodique] / Mayatta Ndiaye MBAYE, Auteur ; Basile AMEWUNU, Auteur . - 2017 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle > BEPP N°2 (Octobre 2017) . - p. 4 Catégories : Droit OHADA:Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique Tags : DELEGATION DE POUVOIRS  SOCIETE COMMERCIALE  BONNE GOUVERNANCE  ENTREPRISE  ESPACE OHADA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5948

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7853	P62.02	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Section périodiques	Exclu du prêt
7854	P62.02	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Section périodiques	Exclu du prêt

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Le droit des affaires dans l'espace OHADA / Hygin Didace AMBOULOU (2014)

Public ISBD Titre : Le droit des affaires dans l'espace OHADA Type de document : Ouvrage Auteurs : Hygin Didace AMBOULOU, Auteur Mention d'édition : 1ere éd. Editeur : Paris : L'Harmattan Année de publication : 2014 Collection : Etudes africaines Importance : 274 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-03018-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des Affaires Tags : CADRE JURIDIQUE  INSTITUTIONS NATIONALES  INSTITUTIONS INTERNATIONALES  INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES  ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES  RÈGLEMENT JUDICIAIRE  LIQUIDATION DES BIENS  FAILLITE  BANQUEROUTE  FONDS DE COMMERCE  CONTRATS COMMERCIAUX  EFFETS DE COMMERCE  OPÉRATIONS DE BANQUE  OPÉRATIONS DE BOURSE  FORMULAIRES A L'USAGE DES NOTAIRES  ESPACE OHADA. Index. décimale : 346.07 Droit commercial, droit des affaires Résumé : Ce livre est une présentation, suivant la pratique notariale, du droit des affaires dans l'espace OHADA. Il contient, entre autres, une partie consacrée au cadre juridique et aux principes généraux de ce droit, aux acteurs de la vie des affaires, au fonds de commerce et aux contrats commerciaux,aux effets de commerce, aux opérations de banque, aux opérations de Bourse, etc. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3773 Le droit des affaires dans l'espace OHADA [Ouvrage] / Hygin Didace AMBOULOU, Auteur  . -  1ere éd. . - Paris : L'Harmattan, 2014 . - 274 p.. - (Etudes africaines) . ISBN : 978-2-343-03018-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit des Affaires Tags : CADRE JURIDIQUE  INSTITUTIONS NATIONALES  INSTITUTIONS INTERNATIONALES  INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES  ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES  RÈGLEMENT JUDICIAIRE  LIQUIDATION DES BIENS  FAILLITE  BANQUEROUTE  FONDS DE COMMERCE  CONTRATS COMMERCIAUX  EFFETS DE COMMERCE  OPÉRATIONS DE BANQUE  OPÉRATIONS DE BOURSE  FORMULAIRES A L'USAGE DES NOTAIRES  ESPACE OHADA. Index. décimale : 346.07 Droit commercial, droit des affaires Résumé : Ce livre est une présentation, suivant la pratique notariale, du droit des affaires dans l'espace OHADA. Il contient, entre autres, une partie consacrée au cadre juridique et aux principes généraux de ce droit, aux acteurs de la vie des affaires, au fonds de commerce et aux contrats commerciaux,aux effets de commerce, aux opérations de banque, aux opérations de Bourse, etc. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3773

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5565	346.07 AMB	Papier	Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA	Rayonnage : Droit Commercial Général	Exclu du prêt
1241	346.07 AMB	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Droit Commercial Général	Disponible
6201	346.07 AMB	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Droit Commercial Général	Disponible

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Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA / Hygin Didace AMBOULOU (2015)

Public ISBD Titre : Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA Type de document : Ouvrage Auteurs : Hygin Didace AMBOULOU, Auteur Editeur : Paris : L'Harmattan Année de publication : 2015 Collection : Etudes africaines Sous-collection : Série Droit Importance : 309 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-06419-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit de l'arbitrage et de la médiation Tags : DROIT DE L'ARBITRAGE  MEDIATION  ESPACE OHADA. Index. décimale : 347.09 Droit de l'Arbitrage Résumé : Cet ouvrage étudie en profondeur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et présente le bila de son application en seize ans, de 1998 à 2014. Il propose un actualité juridique récente sur : les conditions de forme et de fond de la convention d'arbitrage, l'instance arbitrale, la sentence arbitrale, les mécanisme de l'arbitrage CCJA de l'OHADA et le fonctionnement des Centres d'arbitrage, de médiation et de conciliation de certains pays de l'OHADA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3945 Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA [Ouvrage] / Hygin Didace AMBOULOU, Auteur . - Paris : L'Harmattan, 2015 . - 309 p.. - (Etudes africaines. Série Droit) . ISBN : 978-2-343-06419-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit OHADA:Droit de l'arbitrage et de la médiation Tags : DROIT DE L'ARBITRAGE  MEDIATION  ESPACE OHADA. Index. décimale : 347.09 Droit de l'Arbitrage Résumé : Cet ouvrage étudie en profondeur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et présente le bila de son application en seize ans, de 1998 à 2014. Il propose un actualité juridique récente sur : les conditions de forme et de fond de la convention d'arbitrage, l'instance arbitrale, la sentence arbitrale, les mécanisme de l'arbitrage CCJA de l'OHADA et le fonctionnement des Centres d'arbitrage, de médiation et de conciliation de certains pays de l'OHADA. Permalink : http://biblio.ohada.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3945

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2684	347.09 AMB	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Droit de l'Arbitrage et de la Médiation	Disponible
8560	347.09 AMB	Papier	Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA	Rayonnage : Droit de l'Arbitrage et de la Médiation	Disponible

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Droit des biens et des sûretés dans l'espace OHADA / GATSI, Jean (2012)

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Le droit de la microfinance dans l'espace OHADA / SAMB, Moussa (2012)

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Droit et pratique bancaire dans l'espace OHADA / TCHEUMALIEU FANSI, Manuel Roland (2013)  

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Formation délocalisée des magistrats des cours des comptes et des cadres des ministères économiques ou financiers Thème : les techniques et pratiques de l'audit dans l'espace OHADA du 07 au 11 mars 2011 / ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA) (2011)

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Guide pour la modernisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et des fichiers dans l’espace OHADA (RCCM) / Brice ATCHOUKEU  

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L'immunité d'exécution ou de saisie des entreprises publiques dans l'espace OHADA / Guy NAHM-TCHOUGLI in Revue africaine de droit, d'économie et de développement, vol.1, n°6 (2005)

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Observations sur le démembrement des droits sociaux dans l'espace OHADA / Bérenger Yves MEUKE B. in Recueil Penant, N°858 (Janvier - Mars 2007)

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Les procédures collectives d'apurement du passif dans l'espace OHADA / Komlan ASSOGBAVI in Recueil Penant, N°832 (Janvier - Avril 2000)

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La protection du droit à un procès dans un délai raisonnable dans l'espace OHADA / NDAM, Ibrahim in Revue africaine des sciences juridiques (RASJ), N°1 (2014)

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Réflexions sur le champ d'application du droit du travail dans l'espace OHADA / Isidore Léopold MIENDJIEM (2014)

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La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA / Daniel Ebénézer KEUFFI (2010)

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La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA / Daniel Ebénézer KEUFFI (2010)

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Les sûretés réelles et les droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI-OHADA / N'Goran Kevin KOFFI (2011)

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Le transfert intracommunautaire de siège social dans l'espace OHADA / Mayatta Ndiaye MBAYE in Recueil Penant, N°857 (Octobre - Décembre 2006)

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Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2017 / BANQUE MONDIALE (2017)  

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