Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'EXPRESSION DU CONSENTEMENT'
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Delphine MAJDANSKI, Auteur | 2000La loi du 13 mars 2000 libéralise le droit de la preuve et ouvre la porte au contrat virtuel, à l'acte dématérialisé. Pourtant le contrat, souvent verbal au quotidien, se concrétise encore pour la plupart par la rédaction d'un acte établi en[...]
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