Bibliothèque Numérique de l'OHADA
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1 recherche sur le tag 'Fraude assurance'
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L'auteur, parle des manifestations des déclarations frauduleuses de sinistre par les assurés. Il mentionne, par ailleurs, la prévention employée mais aussi la lutte menée notamment la sanction légale de la nullité du contrat et autres recherches[...]
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