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1 recherche sur le tag 'INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES, DROIT COMMUNAUTAIRE, PROCÉDURES COLLECTIVES, DROIT DES CRÉANCES, DROIT DES AFFAIRES'
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Le droit des entreprises en difficulté s'insère, en France comme à l'étranger, dans le droit civil et dépend de la politique du crédit, du droit des sûretés et des priorités de chaque Etat. Aussi est-il important pour les partenaires des entrepr[...]
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